Conditions Générales de Vente

 

ROLLING MOTO respecte les règles de Vente à Distance :
 
- Mise en œuvre de la garantie et du service après-vente
- Information sur les délais de livraison et disponibilités des produits
- Règlement des litiges
- Information sur les produits et services offerts
- Engagement en matière de protection des données
- Satisfait ou Remboursé pendant 7 jours
 
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société ROLLING MOTO SARL inscrite au RCS Vienne , Siret 495 243 057 00033, et sise à 1263 Chemin de Savoyan ZAC DES BROSSES 38540 HEYRIEUX, ci-après dénommée "ROLLING MOTO" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de ROLLING MOTO ci-après dénommées "le client".
 
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
 
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
 
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
 
1 - OBJET
 
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre ROLLING MOTO et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
 
2 - COORDONNEES
 
ROLLING MOTO SARL :
1263 Chemin de Savoyan ZAC DES BROSSES 38540 HEYRIEUX- France
Tél. : 09 66 97 59 92 -  Email : rolling-moto@orange.fr
Société Anonyme au capital de 8 000 €.
SIREN :495 243 057 CODE T.V.A. CEE : FR 68 495 243 057
 
3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
 
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site www.carenage.eu. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ROLLING MOTO et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Quand vous cochez la case confirmant que vous avez pris connaissance des conditions de vente et que vous les acceptez, et que vous cliquez sur le bouton de validation "CONTINUER" après le processus de commande, vous déclarez accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par ROLLING MOTO constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ROLLING MOTO et ses clients.
 
4 - COMMANDE
 
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. ROLLING MOTO confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
ROLLING MOTO se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ROLLING MOTO ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
 
5 - LES PRODUITS
 
Les photographies, schémas, dessins illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de ROLLING MOTO ne pourra être engagée. De même, les articles que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait.
Tous les produits du catalogue en ligne sont des pièces "adaptables", et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des "pièces d'origine" de la marque du 2 roues concernés ou des modèles de 2 roues cités pour référence  ainsi que nous ne pouvons pas garantir que les couleurs des carénages soient 100% identiques à la moto d'origine pour cause de propriété intellectuelle de la marque mais nous essayons de nous en rapprocher le plus possible.
 
6 - LES PRIX
 
Pour chaque article, le prix indiqué ne comprend pas le transport.
Dans la confirmation de commande, le montant total est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, d'emballage, les frais de transport.
Toutes les offres de produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en euros, ne sont valables qu'en France continentale et dans la limite des stocks disponibles. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA française 20% applicable au 01/01/2014. Si un ou plusieurs taux venaient à être modifiés en hausse ou en baisse en cours de saison, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles.
Une facture détaillée vous sera adressée avec votre colis.
ROLLING MOTO se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue.
Aux DOM-TOM, collectivités territoriales et principauté d'Andorre, les droits de douane, taxes et redevances ou impositions diverses à l'occasion de l'importation de marchandises sont à la charge du destinataire à réception de son colis. Les montants de ces taxes dépendent de la réglementation en vigueur dans chaque pays de destination. ROLLING MOTO ne peut vous informer de leur montant exact. Il appartient donc au client de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l'importation de marchandises sur le territoire du pays de destination.
 
7 - CLAUSE PARTICULIERE AUX HOMOLOGATIONS
 
La majorité des pièces que nous distribuons sont  susceptibles de modifier les caractéristiques du véhicule au regard de son homologation sur le territoire français et donc de le rendre impropre à une utilisation routière. Les pièces homologuées pour les routes françaises sont indiqués dans leur description respectivee, le reste est réservé à l'usage sur circuit ou pour exposition. De convention expresse entre 
l'acheteur et la société ROLLING MOTO, nous ne pouvons être tenus pour responsable, en quelque occasion ou de quelque façon que ce soit, d'une telle modification, ou encore d'une utilisation du véhicule modifié ayant pour but ou pour effet de la rendre non-conforme aux règles administratives qui lui sont 
normalement applicables.
 
8 - LIVRAISON
 
La livraison sera effectuée par la POSTE en colissimo suivi ou TNT pour la livraison au domicile du client.LES RISQUES SONT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR DES LORS QUE LA COMMANDE A QUITTE LES LOCAUX DU VENDEUR. Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée, dont une copie sera adressée au vendeur, auprès du transporteur, dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant ROLLING MOTO de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
 
Attention : Vous devez impérativement ouvrir votre colis devant le livreur afin de vérifier l'état de vos articles. Si ceux ci semblent abîmés, refusez la livraison et contactez nous immédiatement, même si le chauffeur vous donne un ordre contraire. Si la livraison est acceptée et qu'aucune réserve n'a été portée sur le bordereau de livraison, aucun recours ne sera possible en cas de défaut lié à ce litige transport (même si l'emballage était intact). 
 
Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit.
 
faute de quoi la responsabilité du transporteur ne sera plus engagée.
 
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient au client de toujours vérifier son colis lors de la remise . 
Pour les livraisons par la Poste, le transport est également aux risques et périls du destinataire qui doit vérifier sa livraison en présence du transporteur et faire en cas de dommage, les remarques et réserves d’usage sur le récepissé au moment de la livraison. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. ROLLING MOTO s'engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.A défaut de disponibilité du produit, ROLLING MOTO s'engage à en informer au plus vite le client.
 
9 - LES POINTS DE LIVRAISON
 
- à votre domicile par la POSTE en colissimo suivi ou TNT EXPRESS
 
10 - DELAIS DE LIVRAISON
 
ROLLING MOTO s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Le délai de livraison dépend de la disponibilité en stock des produits.
Vous trouverez la disponibilité indicative sur le site internet : www.carenage.eu ou par téléphone au 09 66 97 59 92 L’expédition des articles disponibles a lieu généralement sous 24h à réception de commande * :
 
* - Les commandes passées un jour férié, ou la veille d'un jour férié, allongeront le délai constaté d'une journée.
- De façon exceptionnelle, un délai supplémentaire peut s'avérer nécessaire afin de valider votre paiement.
- Hors période annuelle de fermeture pour inventaire : nous consulter
 
Délais d’acheminement :
En France métropolitaine, le délai d’acheminement est habituellement :
- Livraison au domicile client par la Poste en colissimo suivi ou TNT (colis léger, -30Kg) : 1 à 2 jours (hors dimanche et jours fériés)
- Livraison au domicile client par transporteur (colis lourd, +30Kg) : 1 à 3 jours (hors samedi-dimanche-lundi).
 
- Pour les produits spéciaux non stockés et disponibles uniquement sur commande , prévoir un délai moyen d'un mois pour recevoir le produit.
.
Pour les DOM TOM : livraison par la Poste en Colissimo prioritaire.
 
11 - FRAIS D'EXPEDITION
 
Le montant des frais d'expédition à votre domicile est calculé suivant le poids du colis pour la France Métropolitaine.
Si vous habitez dans les DOM-TOM, les frais de port supplémentaires seront à régler en contre-remboursement à la livraison assurée par LA POSTE (livraison en COLISSIMO PRIORITAIRE, les délais de livraison étant assurés par les services postaux). Ces frais supplémentaires ne comprennent pas les droits de taxes et droits de douane éventuels à régler par le client.
 
 
12 - LE PAIEMENT SECURISE PAR CARTE BANCAIRE
 
Vous pouvez régler en toute sécurité par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard). Dès réception du mode de paiement, la commande sera enregistrée. Si l'article s'avère être indisponible ce moment, ROLLING MOTO s'engage à fournir une date de disponibilité du produit commandé ou propose un article équivalent.
La commande ainsi validée par le client ne sera effective que lorsque le réseau central de cartes bancaires aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci, ROLLING MOTO se réserve le droit d'annuler la commande et stopper l'envoi du colis. Le cas échéant, le client sera contacté par e-mail ou téléphone le plus rapidement possible. Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande. Votre compte est débité du montant des produits et des frais de transport le jour où vous passez commande.
 
13 -SECURISATION DU PAIEMENT
 
Votre transaction est sécurisée .
Identifiant Commerçant : ROLLING MOTO
Votre paiement sera réalisé en toute sécurité.
 
Entrée sur un site sécurisé
Lorsque vous êtes en train d'essayer d'établir une connexion sécurisée avec le site Web de paiement. Ce site Web de paiement propose une communication sécurisée et dispose d'un certificat valide. Une communication sécurisée signifie que les informations que vous transmettez, telles que votre nom ou votre numéro de carte bancaire, sont cryptées de sorte à empêcher leur lecture ou leur interception par des tiers. Le certificat est une mention vérifiant la sécurité de ce site Web de paiement. Un certificat contient des informations indiquant qu'un site Web de paiement spécifique est authentique. Ceci garantit qu'aucun autre site ne peut usurper l'identité du site d'origine.
 
Lorsque vous entrez sur un site Web sécurisé de paiement, Internet Explorer affiche dans la barre d'état une icône représentant un verrou en position fermée. Lorsque vous quittez un site Web sécurisé de paiement, Internet Explorer affiche une boîte de dialogue pour vous le signifier.
Si vous souhaitez afficher cette boîte de dialogue chaque fois que vous entrez sur un site Web sécurisé de paiement, assurez-vous que la case à cocher Ne plus afficher cet avertissement est désactivée.
 
14 - MODALITES
 
Le client dispose de 14 jours (à compter de la réception des articles) pour se rétracter.( uniquement pour la France)
En cas de demande d'échange ou de remboursement, le client renvoie par la poste en recommandé l'article neuf dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations et du "Bon de Livraison" à l'adresse suivante : ROLLING MOTO.1263 Chemin de Savoyan ZAC DES BROSSES 38540 HEYRIEUXLes colis renvoyés en contre-remboursement seront systématiquement refusés. Les produits promotionnels livrés gratuitement avec les commandes doivent également être rendus. Dans le cas contraire, ils seront déduits du remboursement du client à hauteur de leur valeur.
 
En aucun cas ROLLING MOTO n'est responsable de la perte ou la détérioration des colis en retour pour échange. En cas d'exercice du droit de rétractation, ROLLING MOTO est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.
A défaut de respect de l'obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à trois mois, à compter du jour de la réception des biens par le client. Si, dans ce délai de trois mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée, le délai de sept jours ouvrables court à compter de ladite confirmation. Le client retourne le colis sans l'avoir ouvert : ROLLING MOTO rembourse le colis et les frais d'envoi éventuels ; Le client retourne le produit pour une raison qui incombe à ROLLING MOTO: ROLLING MOTO rembourse le produit, les frais d'envoi et de retour éventuels ;
Le client retourne le produit simplement parce qu'il ne le satisfait pas : ROLLING MOTO rembourse le montant du produit mais les frais de retour sont à la charge du client.
Sont exclus du droit de rétractation lorsque par nature les marchandises ne peuvent pas être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer rapidement - c'est le cas des ampoules, pare-brise - ou lorsque les marchandises ont été confectionnées selon les spécifications du client - c'est le cas des articles  non disponibles en stock, fabriqués sur ordre du client. Si le client demande un échange pour convenance personnelle, les frais de port restent à sa charge. Le client peut soit échanger son article, soit être remboursé. Dans le cas d'impossibilité de remplacement, ROLLING MOTO proposera soit :
 
o un modèle équivalent,
o le remboursement de votre achat (hors frais de port),
o de vous établir un avoir.
 
15 - RETRACTATION
 
Le client dispose de 14 jours ( à compter de la réception des articles et uniquement pour la France ) pour se rétracter. En cas de demande d'échange ou de remboursement, le client renvoie par la poste en recommandé l'article neuf dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations et du "Bon de Livraison", à l'adresse suivante :
ROLLING MOTO . 1263 Chemin de Savoyan ZAC DES BROSSES 38540 HEYRIEUX
En aucun cas ROLLING MOTO n'est responsable de la perte ou la détérioration des colis en retour pour échange.
En cas d'exercice du droit de rétractation, ROLLING MOTO est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.
A défaut de respect de l'obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à trois mois, à compter du jour de la réception des biens par le client. Si, dans ce délai de trois mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée, le délai de sept jours ouvrables court à compter de ladite confirmation.
Le client retourne le colis sans l'avoir ouvert : ROLLING MOTO rembourse le colis et les frais d'envoi éventuels ;
Le client retourne le produit pour une raison qui incombe à ROLLING MOTO: ROLLING MOTO rembourse le produit, les frais d'envoi et de retour éventuels ;
Le client retourne le produit simplement parce qu'il ne le satisfait pas : ROLLING MOTO rembourse le montant du produit mais les frais de retour sont à la charge du client.
 
Si le client demande un échange pour convenance personnelle, les frais de port restent à sa charge. Le client peut soit échanger son article, soit être remboursé. Dans le cas d'impossibilité de remplacement, ROLLING MOTO proposera soit :
o un modèle équivalent,
o le remboursement de votre achat (hors frais de port),
o de vous établir un avoir.
 
16 - ECHANGES
 
Si le client a un problème de taille ou un problème de non-adaptation, il peut contacter ROLLING MOTO . Sinon, le client peut nous retourner par la poste en colissimo suivi l'article neuf dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations dans l'emballage d'origine avec la facture correspondante dans un délai maximum de 7 jours après l'achat, ROLLING MOTO procédera à l'échange. Les frais de ré-expédition seront à la charge du client qui joindra à sa demande d'échange un chèque  de la somme des frais de port.
Si le client opte pour un échange, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par le client, sauf si le produit concerné n'est plus disponible à la date de la mise en œuvre de la garantie contractuelle, soit provisoirement, soit du fait de la disparition du produit du catalogue en ligne ROLLING MOTO. Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est proposé au client, dans les meilleurs délais. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser ou monter les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de ROLLING MOTO. 
 
En aucun cas ROLLING MOTO n'est responsable de la perte ou la détérioration des colis en retour pour échange.
 
Les colis renvoyés en contre remboursement seront systématiquement refusés.
 
17 - GARANTIE DE NOS PRODUITS
 
Tous les produits ROLLING MOTO bénéficient de la garantie du fabricant. Cette garantie est réservée aux produits soumis à une utilisation normale et vient s'ajouter à la garantie légale s'appliquant aux éventuels vices cachés du produit vendu (Art. 1625 et suivants du Code Civil).
A la condition que le client fasse la preuve du défaut caché, ROLLING MOTO doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si le client s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil).
 
Sont exclus des garanties, les défauts et leurs conséquences dus :
- à l'intervention d'un réparateur non agréé par la marque ;
- au non-respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien du constructeur;
- à toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien de l'appareil ;
- à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné et, notamment une utilisation à des fins professionnelles ou collectives ;
- à toute cause d'origine extérieure.
 
18 - LITIGES
 
En cas de mise en cause d'un produit commercialisé par ROLLING MOTO, le client doit faire une déclaration auprès de son assureur. Charge à l'assureur du client mis en cause de constituer le dossier et de procéder au recours auprès de l'assureur et ROLLING MOTO ou de ROLLING MOTO lui-même.
 
19 - INFORMATIONS LEGALES : DONNEES NOMINATIVES
 
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de ROLLING MOTO.
 
20 - POLITIQUE DE DISCRETION
 
Par l'intermédiaire de ROLLING MOTO, le client peut être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises ou organismes ou être informé également de nos offres par mail, par téléphone ou par courrier. Si le client ne le souhaite pas, il lui suffit de nous contacter (en nous indiquant son nom, prénom, adresse) :
 
- par mail à rolling-moto@orange.fr- par courrier à : ROLLING MOTO 1263 Chemin de Savoyan ZAC DES BROSSES 38540 HEYRIEUX .ROLLING MOTO peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des utilisateurs des services.
 
Le client est en droit de demander sa suppression du fichier client de ROLLING MOTO.
L'adresse du client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa facture et sa commande dans les délais.
Les coordonnées téléphoniques du client permettent au service clients de ROLLING MOTO de contacter le client pour le suivi de sa commande.
 
L'adresse mail du client permet à ROLLING MOTO de confirmer les commandes du client, ainsi que toutes les réponses qui seraient données au téléphone par le service clients.
 
Les informations bancaires du client (numéro de carte bancaire, date de validité) sont cryptées. Elles sont inaccessibles par un tiers.
 
21 - LOI APPLICABLES ET COMPETENCES
 
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Toute contestation, pour quelque motif que ce soit, découlant du présent contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce DE VIENNE, même pour les procédures de référé et les procédures sur requêtes.
 
22 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
 
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.
 
23 - PREUVES
 
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ROLLING MOTO et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
 
24 - DUREE
 
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par ROLLING MOTO.
 
25 - INTEGRALITE
 
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
 
26 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
Tous les éléments du site ROLLING MOTO, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société ROLLING MOTO. Le client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au home page du site ROLLING MOTO, doit obligatoirement en demander l'autorisation à ROLLING MOTO.
Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site ROLLING MOTO et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société ROLLING MOTO.
 
27 - RESPONSABILITE
 
ROLLING MOTO n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de ROLLING MOTO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.